comment proceder pour renoncer a un heritage

Publié le 29/06/2009 Vu 3492 fois 2 Par
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09/06/2009 22:20

Le dernier cousin germain de mon pere vient de deceder. Celui-ci n'avait plus de famille et mon pere serait a priori le seul heritier. On ne sait pas s'il y a d'autres heritiers du cote paternel du defunt.
Compte tenu de la mauvaise situation financiere du defunt (nombreuses dettes) mon pere souhaite renoncer a l'heritage. Il a pris RDV avec le notaire du cousin decede et celui-ci lui a dit qu'il ferait comme s'il ne l'avait pas vu et comme s'il n'existait pas d'heritiers eventuels, qu'il se chargeait de tout. Aucun document n'a ete etabli.
J'avais cru comprendre que pour renoncer a un heritage il fallait le signaler dans un tribunal.
Je trouve l'attitude notaire assez surprenante sachant que mon pere s'est occupe de l'enterrement, qu'il est connu des voisins comme etant un cousin et qu'en plus c'est lui qui s'est presente chez le notaire.
Qu'en pensez-vous ?
Merci d'avance de vos reponses

27/06/2009 22:13

il est prudent de renoncer à la succession. c'est 1 démarche volontaire de toiu successible. à faire à la mairie de la commune du DCD

29/06/2009 08:01

Maelle,

la renonciation à succession est à faire
au T.G.I. dont dépend le dernier domicile connu du défunt.

Il faut vous présenter avec une pièce d'identité valide,
un certificat d'hérédité, un original d'acte de décès,
au Secrétariat du Greffe.

La démarche dure 1/4 d'heure, et l'effet est immédiat.
Pas de frais à prévoir.

Faites-le. C'est simple, et cela peut éviter de gros soucis.

Bonne journée.

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