Compensation suite travaux financés

Publié le 22/11/2019 Vu 524 fois 1 Par
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22/11/2019 16:06

J'ai fait faire des travaux d'une valeur d'environ 60.000 euros dans la maison ou nous vivons et que mon epouse en etait propriétaire avant notre mariage.

L'origine des fonds que j'ai investi proviennent d'un héritage. Elle envisage de divorcer. Que puis je prétendre pour les travaux exécutés

Merci davance

Modérateur

22/11/2019 16:21

bonjour,

si vous étiez mariés sous le régime légal, vos fonds propres ont financé un bien propre de votre épouse qui était le domicile conjugal.

à défaut d'accord amiable, vous devrez calculer le montant de la créance que vous avez envers votre épouse en produisant les factures des entreprises intervenantes, en pricipe votre propre main d'oeuvre n'est pas à prendre en compte.

salutations

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