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bonjour,lors d'un compromis de vente j'ai versé 10% de la somme totale qui me sera restituée si je n'ai pas le crédit ou que je perds si je me dédis....question:si le vendeur ne veut plus vendre son bien,que se passe t-il,peut il etre pénaliser ?
Modérateur
bjr,
si les conditions prévues à l'acte de vente sont réalisées, la vente est réputée parfaite donc le vendeur est obligé de signer l'acte authentique devant le notaire. le vendeur ne peut pas revenir sur sa décision.
le compromis vaut vente.
cdt
bonsoir,merci pour votre réponse mais si le vendeur ne se présente pas pour signer l'acte final, je vais etre obligé d'aller en justice ?
Non . Sommation RAR par le Notaire , de se présenter à date et heure fixées
Faute de quoi , procès verbal de défaut
Et alors seulement , estez
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