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Bonjour,
Je vends mon véhicule d'occasion. J'ai rempli et signé une promesse de vente avec une potentielle acheteuse qui a elle aussi signé ce compromis.
Ce dernier stipule bien un versement d'acompte ( et non pas arrhes) en date du compromis, ainsi qu'une date bien précise pour la vente définitive du véhicule.
Depuis, les délais sont dépassés...
Suis-je dans mon droit d'annuler ce compromis de vente?
Merci pour vos retours si précieux ! Olivier.
Superviseur
Bonjour,
Le versement d'un acompte scelle définitivement la vente. Ni l'acheteur, ni le vendeur, ne peuvent s'en désengager, sauf bien sur, accord entre les parties.
Merci pour votre retour.
Néanmoins, n'y a t'il pas un "délai" légal pour le versement de l'acompte ? N'y a t'il pas aussi un "délai" légal concernant la vente définitive ?
En somme, mon véhicule ne peut être vendu à une autre personne tant qu'il n'y a pas d'accord écrit entre ce potentiel acheteur et moi? Mais jusqu'à quand ?
Superviseur
Bienvenue sur LegaVox,
Vous pourriez adresser une mise en demeure à l’acquéreur par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans cette lettre, demandez-lui de respecter ses engagements (c’est-à-dire d’acheter la voiture) dans un délai raisonnable (par exemple, 10 jours).
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Pas d'affrontement stériles SVP, uniquement des réponse claires et concises La fréquentation du site est liée à l'image et la réputation du forum.. (°_°)
Bonjour,
n'y a t'il pas un "délai" légal pour le versement de l'acompte ?
Vous voulez dire que l'acheteur n'a pas versé l'acompte qui est noté sur la promesse de vente ?
Oui, l'acheteur n'a pas versé l'acompte qui est noté sur la promesse de vente. De plus, il est bien stipulé que cet acompte doit être versé a la signature de ce compromis.
Bonjour à tous,
D'accord, je pense aussi que la vente est nulle et qu'un courrier en accusé de réception est néanmoins nécessaire.
Un grand merci pour vos retours !
Bien à vous, Olivier.
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