Compromis de vente vendeur

Publié le 11/06/2020 Vu 168 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/06/2020 12:28

Bonjour

J'ai signé un compromis de vente le 19 février 2020 pour vendre mon appartement, et jusqu'à hier(07/06/2020) je n'avais pas de nouvelles de l'agence.

Aujourd'hui l'agence m'a appelé pour que je signe une prolongation d'offre de prêt pour l'acquéreur.

Ma question est:

Est-ce que je peux ne pas signer cette prolongation, sachant que j'ai changé d'avis et je ne veux plus vendre mon appartement

Merci

Superviseur

11/06/2020 12:44

Bonjour
Vous ne pouvez pas vous rétracter sauf condition ou clause incluse au contrat.
En effet, seuls les compromis de vente, promesses de vente signés dont le délai de rétractation n'était pas achevé au 12 mars 2020 sont concernés par l’Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020.

https://www.pap.fr/actualites/immobilier-l-impact-du-covid-19-sur-les-delais-de-retractation/a21619
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Modérateur

11/06/2020 13:59

bonjour,

très souvent la date de singature de l'acte authentique chez le notaire, est une date indicative et non extinctive.

de tout façon comme l'indique ESP, dans le cadre de la pandémie, les ordonnances du gouvernement ont interrompu, suspendu, prorogé pratiquement tous les délais.

vous ne pouvez donc pas vous rétracter et votre acquéreur peut vous contraindre à signer l'acte authentique de vente.

salutations

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