Compte bancaire obligatoire

Publié le Vu 839 fois 7 Par jeanfrancoisbollens
02/09/2014 09:43

Quel[le] est la loi qui oblige un particulier à être titulaire d'un compte bancaire ?
Est-il "légal" de refuser une prestation sociale (assurance maladie, indemnités chômage, retraite) à un assujetti non titulaire d'un compte bancaire ? Dernière modification : 02/09/2014

Superviseur

02/09/2014 09:53

Bonjour,
Aucune loi n'oblige un particulier à avoir un compte bancaire.
En revanche, celui qui n'en possède pas, se heurte à de gros problèmes...

Voir par exemple : http://rue89.nouvelobs.com/2010/08/01/peut-on-vivre-en-france-sans-compte-en-banque-160478

02/09/2014 10:01

Bonjour,
l'obligation n'et pas légale mais utilitaire ! Au delà d'une certaine somme les transferts d'argent doivent se faire par chèque ou virement... Sans compte bancaire...? Votre employeur va vous payer... en chèque au minimum !

02/09/2014 10:14

Désolé pour la "fôte" d'orthographe.

Je n'ai jamais eu de problème avec mes salaires ou mes indemnités Assedic que je déposais ou faisais "virer" sur des comptes amis (les banquiers n'ont jamais vérifié depuis 1996).
Le problème se présente aujourd'hui avec une caisse de retraite qui rejette mon dossier pour ce motif... alors que même le Trésor public admet qu'un compte bancaire "personnel" n'est pas obligatoire.
L' "utilité" d'un compte bancaire reste à démontrer mais ce n'est pas le but de ma question ;-)

02/09/2014 10:49

"je déposais ou faisais "virer" sur des comptes amis" ... donc on est d'accord !? pas de comptes en banque pose problèmes ! Qu'il soit à vous ou à un ami le principe du compte est toujours là ! Donc non pas obligatoire légalement mais... indispensable d'un point de vue pratique ! Cependant si cet organisme refuse de vous verser ce qu'il vous doit autre part que sur un compte à votre nom; je doute que puissiez le faire changer d'avis !?

02/09/2014 11:17

D'où ma question première : sur quelle disposition législative peut-on appuyer une obligation de compte personnel ?
Et le refus, d'un dossier de retraite en l'occurrence, justifié par l'absence de compte "personnel" ne constitue-t-il pas une obligation contraire aux principes mêmes de notre constitution (Liberté, etc) ?

Superviseur

02/09/2014 13:57

Et le refus, d'un dossier de retraite en l'occurrence, justifié par l'absence de compte "personnel" ne constitue-t-il pas une obligation contraire aux principes mêmes de notre constitution (Liberté, etc) ?
C'est toujours la même histoire...
Vous êtes libre de vivre comme vous le voulez, donc de ne pas avoir de compte bancaire.
Mais à partir du moment où vous prétendez obtenir un service, comme ici une allocation, vous devez vous plier au règlement en vigueur (versement de cette allocation obligatoirement sur votre compte). Si vous ne désirez pas vous y plier, vous renoncer alors à votre prétention.

02/09/2014 17:45

Janus2fr dit : "Mais à partir du moment où vous..."

La retraite n'est pas une allocation mais une pension reversée sur le principe de la péréquation, certes, mais qui vient en réciprocité (théorique) des cotisations retenues sur des revenus précédemment amputés. Il y a donc, au commencement, une adhésion obligatoire à un système de réversion et non le simple versement d'une gratification généreusement distribuée par pure bonté d'un prince.
Si des remerciements doivent être formulés, ils reviennent en totalité à l'ensemble des cotisants et à eux seuls et non pas à l'autorité investie d'un pouvoir discrétionnaire.

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