un compte bancaire peut-il être saisi si le titre exécutoire n'est plus valable?

Publié le 23/07/2022 Vu 922 fois 10 Par
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19/07/2022 12:30

Bonjour

Je viens de recevoir un courrier d'1 huissier me disant qu il a fait une demande de saisie banquaire.

Or, son titre executoire date de octobre 2011.

Un titre etant valable 10 ans, la banque va t-elle accepter de proceder a cette saisie ou vérifie t-elle la validité du titre? L'huissier a t-il envoyé cette lettre pour me faire peur et que je prenne contact avec lui? peut-il procéder a la saisie si son titre n'est plus valable? Si oui, que dois-je faire?

Merci pour votre aide. C.est urgent svp Dernière modification : 19/07/2022 - par Marck_ESP Superviseur

Superviseur

19/07/2022 15:26

Bonjour

Il faudrait être certain que votre titre est frappé par la prescription.

Il peut très bien être encore valable, par le fait des interruptions de prescription provoquées par les actions en recouvrement qui ont potentiellement été mises en route depuis 2011.
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20/07/2022 00:41

Merci pour votre réponse.
Non rien a été fait depuis 2011 apparemment.
Comment savoir et être sure?

Superviseur

20/07/2022 09:37

Par exemple, avez vous changé d'adresse sans le signaler ?
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Superviseur

21/07/2022 11:40

Il y a donc ici une possible explication.

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Modérateur

21/07/2022 11:46

bonjour,

donc, les courriers relatifs à votre affaire ont été expédiés à votre ancienne adresse.

lorsque que l'huissier ne peut pas retrouver le débiteur condamné par un tribunal, il établit un P.V. de recherches infructueuses.

il est donc possible que le délai de prescription du titre exécutoire .ait été suspendu ou interrompu.

l'acte de saisie comporte les références du titre exécutoire.

salutations

21/07/2022 14:40

Merci beaucoup.
Par contre il ne m'a pas montré l'acte de saisie. il m'a juste envoyé un courrier me disant qu'il a fait une saisie sur compte banquaire c.est tout.
j'ailerais vérifier la validité du titre exécutoire.
De plus, on m'avait dit qu'il fallait que l'huissier soit du même département que le compte en banque saisi pour pouvoir faire une demande. Est-ce vrai? Car il est dans un département voisin mais pas le même que moi.

Modérateur

21/07/2022 14:58

bonjour,

il faut se méfier des on-dit, la compétence territoriale des commissaires de justice ( ex-huissiers) s'exerce dans le ressort de la cour d'appel ou est situé l'office de l'huissier.

l'acte de saisie est destiné au tiers saisi (votre banque).

le courrier, que vous avez reçu dans les 8 jours suivants la saisie, est la dénonciation de la saisie.

ce document doit vous indiquer comment contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

salutations

22/07/2022 23:39

Merci bcp. Le courrier n'indique pas comment contester cette saisie auprès du juge de l'exécution.

Superviseur

23/07/2022 07:36

Bonjour

"De plus, on m'avait dit qu'il fallait que l'huissier soit du même département que le compte en banque saisi pour pouvoir faire une demande."

Il faut savoir que par l'ordonnace du 2 juin 2016, les huissiers exercent leur compétence dans le ressort de la cour d'appel du siège de l'office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes attachés à l'office.
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