Compte clôturé à découvert par la banque

Publié le 15/05/2020 Vu 213 fois 2 Par
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15/05/2020 14:02

Bonjour

Je viens d etre contacter par un créancier me réclamant la somme de 1228€ car un compte au crédit agricole a été fermé car inactif depuis plusieurs années vu quil était debiteur. Cela fait au moins 8ans! J'ai n ai eu aucun recommandé de leur part. Est-ce legale de réclamer une tel somme après tant d annee?

Cordialement

Modérateur

15/05/2020 14:19

bonjour,

c'est un créancier ou votre banque ou ancienne banque qui vous réclame cette somme ?

un compte bancaire débiteur ne peut pas être cloturé.

donc votre compte était toujours ouvert et les fris divers se sont accumulés.

mais vous deviez recevoir des relevés de compte régulièrement.

Selon la loi Lagarde, lorsqu’un découvert de plus de 3 mois survient, la banque doit impérativement proposer au client une offre de crédit. Cette disposition protège le consommateur, car les découverts de longue durée peuvent être extrêmement coûteux.

avez-vous déménagé depuis 8 ans.

un arrêt de la cour de cassation n° de pourvoi 15-17415 du 14/12/2016 indique:

Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que les commissions litigieuses n'avaient pas été prélevées au titre du découvert du compte, alors que le prêteur, qui n'a pas présenté au titulaire d'un compte bancaire ayant fonctionné à découvert depuis plus de trois mois une offre préalable de crédit, ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

salutations

15/05/2020 14:37

C est un organisme de recouvrement qui m as contacter.
Oui j ai déménagé plusieurs fois mais je n ai ni changer d addresse mail ni de téléphone. Le monsieur qui m as contacter avais mon ancienne adresse d il y a 4ans. Et rien reçu à cette adresse.
Je n ai pas reçu de proposition de credit. Mais il m as stipulé que mon compte a été clôturé et que je dois 1228€

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