compteur électrique

Publié le 20/05/2020 Vu 219 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/05/2020 11:07

Bonjour

je souhaite avoir un avis concernant le compteur électrique de mon voisin qui dépasse de la cloture mitoyenne en ma défaveur . A l'amiable j'ai demandé plusieurs fois de le faire remettre droit dans l'alignement du muret mais il ne veut rein faire.

Quelles sont mes possibilités et droits pour me faire entendre.

Merci d'avance

Marie

Superviseur

20/05/2020 11:13

Bonjour

Vous ne dites pas l'importance du dépassement et la gène occasionnée pour vous.

Ce sont les éléments qu'il faudra apportée, en plus de la limite séparative, pour obtenir une décision de justice.
__________________________
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Modérateur

20/05/2020 16:25

bonjour,

doit-on comprendre que le coffret contenant le compteur et ses accessoires sont implanté partiellement sur votre terrain.

cet ouvrage n'est pas la propriété de votre voisin mais du distributeur d'électricité qui l'a installé à un emplacement qu'on lui a désigné, car le distributeur n'a pas à connaître les limites de propriété.

voyez avec le distributeur d'électricité pour faire déplacer cet ouvrage qui n'a rien à faire sur votre terrain.

salutations

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