concernant une caution sur un un crédit

Question

8 messages

27/03/2012 14:34

un protocole d'accord -entre une banque et les membres de ma famille -concernant une caution sur un un crédit -signé le 07/01/2002 -est il prescrit en 2012?? -prescription 10ans-

8 messages

28/03/2012 10:25

ok

8 messages

28/03/2012 10:36

merci!

8 messages

28/03/2012 10:40

il s'agissait en fait du recours d'une caution qui a payé à la place du débiteur ? prescription 10ans??
merci

Prenez en cas les évènements pouvant légalement interrompre la prescription

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youris · Answer 1 · 28/03/2012

Modérateur

23530 messages

28/03/2012 10:23

un bonjour et un merci sont toujours les bienvenus.
ce ne sont pas robots qui répondent.

Debilos · Answer 2 · 28/03/2012

11 messages

28/03/2012 10:34

Il faut regarder dans le protocole. Si une date limite a été fixée,vous êtes engagé jusque là. Sinon, l'engagement est valable tant que la dette n'a pas été payée mais vous pouvez le résilier à tout moment.

Plus d'infos ici :http://www.assistant-juridique.fr/engagement_caution.jsp