Le concubinage et le permis de séjour.

Publié le 06/08/2010 Vu 4303 fois 7 Par
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31/07/2010 01:00

Le concubinage permet-il à une étrangère de rester combien de temps?

31/07/2010 04:39

Pour que le concubinage puisse aider à obtenir un droit au séjour, il faut qu'il dure depuis au moins 5 ans, preuve à l'appui. Mais c'est juste une aide, ensuite, ça dépend du pouvoir discrétionnaire du Préfet

31/07/2010 07:52

Il suffit d'être concubin avec une étrangère pour que celle-ci puisse rester sur le sol français?Quelles sont les preuves de concubinage à fournir?

31/07/2010 17:31

Non, il ne suffit pas d'être concubin avec une étrangère pour qu'elle puisse rester.
Un concubinage de plus de 5 ans est un élément d'appréciation pour le critère "vie privée et familial". Ca veut dire qu'avec un concubinage de plus de 5 ans, la demande de carte "vie privée et familial" a une possibilité (c'est ensuite à la discrétion du Préfet mais plus de 5 ans, ça ouvre aussi la voie d'un recours viable)

Les preuves à apporter sont les preuves de la vie commune depuis 5 ans :
- le bail aux deux noms datant d'au moins 5 ans (ou plusieurs baux si vous avez déménagé)
- les 5 avis de taxe d'habitation aux deux noms
- les factures aux deux noms sur 5 ans (EDF, Telecom, eau etc.)
- des billets de train/avion aux mêmes dates pour chacun, nominatif, sur les 5 dernières années, des photos montrant le couple avec la date imprimée au verso (tirage pro des photos)
- des courriers montrant que la concubine est dans le logement réellement (relevés de compte bancaire remontant à 5 ans et pour toutes les années notamment)
- des attestations faites dans les règles légales de gens (avec photocopie recto-verso de la CNI) attestant de la réalité du couple depuis 5 ans, de leur vie au même domicile
etc.
Plus il y en a, mieux c'est.

01/08/2010 13:26

J'habite à Mayotte et je sors avec une clandestine majeure qui vient d'Anjouan ,depuis plusieurs mois.
Est-ce que je risque quelque chose si on la trouve chez moi?
Je souhaiterais lui faire un certificat d'hébergement mais je souhaiterais connaître les conséquences.
Suis-je responsable d'elle si je lui fais un contrat d'hébergement?

Mais,le certificat d'hébergement ne dure que 3 mois apparemment.

Est-il préférable de faire un contrat de concubinage?

Si oui,comment dois-je procéder?

01/08/2010 13:46

Le contrat de concubinage ça n'existe pas.
Tant que ce n'est pas votre concubine notoire, vous êtes passible de 5 ans de prison et 30 000 euros d'amende

06/08/2010 13:27

Si ma partenaire anjouainaise et moi devenons concubins,aura-t-elle droit à la sécurité sociale,au RMI,à la CAF?

06/08/2010 13:41

Les droits aux prestations sociales et familiales sous condition de revenus, se calculent sur les revenus du foyer donc les votres comprises. Quand il y a couple, c'est le couple qui touche les prestations sociales et familiales.

De plus, seuls les personnes en situation régulières en France peuvent être allocataire à la CAF et assuré social.

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