Condamnation civile ou penale

Question

1 message

01/04/2018 16:41

Bonjour,

Lorsque l'indemnisation de la victime d'un accident de la route par un tiers est ordonnée par le TGI, s'agit'il d'une procédure civile et est-elle considérée comme une condamnation pénale ou civile ?

Merci d'avance. Dernière modification : 04/05/2018

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Tisuisse · Answer 1 · 02/04/2018

Superviseur

3703 messages

02/04/2018 15:33

Bonjour,

Le TGI ou Tribunal de Grande Instance, ne traite pas des affaires pénale donc n'inflige pas de sanction pénale.

Par contre, le tribunal correctionnel, si la victime a déposé une plainte avec constitution de partie civile, fixe non seulement les sanctions pénales mais aussi les indemnités dues aux victimes, ces indemnités sont donc la réparation civile due aux victimes.

Sanànou · Answer 2 · 24/05/2018

1 message

24/05/2018 15:24

Bonjour maître , Mon frere a été condamner à 6 ans ferme il n’a pas fait appel et a reçu ds sa cellule une notification ds sa cellule pour qu il la signe comme quoi il était condamné il l’a signé et là on apprend 1 mois après que le parquet a fait appel le dernier jour es ce normal qu’il n’en ai informer ni la prison ni l’avocat ?