Condamné à payer mais aucun revenu

Publié le 31/10/2020 Vu 239 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

31/10/2020 08:04

Bonjour, condamné pour abus de confiance, j’ai pris l’initiative de rembourser mensuellement mon créancier pendant 4 ans en étant toujours employé. Suite à ma démission pour d’autre projet, mon créancier répétait à chacun de mes futures entretiens que j’étais une voleuse. Et donc, pas de travail depuis 3 ans. Et maintenant, mon créancier saisie mon compte bancaire mais malheureusement je n’avais que 100€. Ma question est : que faire dans cette situation, pas de travail et donc plus de remboursement mensuel ? Que suis je censé faire ?

31/10/2020 08:47

Bonjour,

Il faudrait ne pas être surprise que le créancier procède à d'autres saisies (mobilières ou immobilières)...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

31/10/2020 09:10

Je suis bien consciente des saisies qui suivront mais que ce passera t’il lorsque le créancier saura que je ne possède aucun bien et aucun patrimoine ?

31/10/2020 09:29

Bonjour
Avez vous envisagé la procédure de surendettement ?

31/10/2020 10:00

Je rappelle qu'une réparation pécuniaire dans le cadre d'une condamnation pénale est exclue d'une procédure de surendettement...

Vous ne posséder donc aucun meuble, cela voudrait dire que vous habitez chez un tiers lequel devrait essayer d'avoir le maximum de preuves pour distraire ses propres biens de la saisie...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

31/10/2020 10:03

bonjour,

afin d'éviter la prescription, votre créancier tentera de temps en temps une saisie sur vos biens et/ou sur vos revenus saisissables et attendra votre retour à meilleure fortune.

salutations

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