Condamne sans être convoque

Publié le 23/02/2014 Vu 798 fois 1 Par
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22/02/2014 15:32

bonjour j'ai été condamne a une procédure de saisie par le tribunal (edf) hors je n'ai jamais été convoquer et je viens d’être mis au courant il y a deux jours par courrier . Donc un huissier vas venir chez moi par ordonnance du tribunal
cela est il normal et que puis je faire ?
Merci d'avance

23/02/2014 17:15

Bonjour,

Vous pouvez former opposition dans un délai d'un moi à compté de la notification de la décision du juge. Cette opposition doit être motivée par un motif sérieux. Dans le cas contraire, le juge n'est pas tenu de donner suite à votre opposition.
__________________________
« Orthographe. La science qui épelle avec l'oeil à la place de l'oreille. Défendue avec plus de chaleur que de lumière par quelques échappés d'asiles. » de Ambrose Bierce

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