Condamné par tribunal à payer 3500 + dépens : délai ? appel ?

Publié le 21/03/2011 Vu 3106 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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21/03/2011 14:02

Bonjour,
Je vous écrit brièvement de la part d'un collègue,

suite à une "annexe au bail" entre LUI et une ASSOCIATION, comprenant dépôt de garantie et caution solidaire type LOCA-PASS, pour la location d'un studio auprès d'une SCI ;
LUI a cessé de payer ses loyers pendant plus d'un an ;
LUI est aujourd'hui condamné par le tribunal d'instance à verser :
_environ 3500€ ("outre intérêts au taux légal à compter d'octobre 2010")
_450€ de dépens (article 700 CPC)

J'ai 3 questions :
-> si LUI reconnait et accepte cette condamnation, quelles sont les modalités de paiement, en termes de DELAIS notamment ? cela n'est précisé nul part sur le jugement. Aujourd'hui, il ne dispose pas de cette somme, quels sont ses droits pour répartir sur plusieurs échéances ? avec ou sans intérêts supplémentaires ?

-> "OUTRE intérêts" signifie qu'il convient d'ajouter aux 3500€ le taux légal d'intérêt ? soit +0.65% pour les sommes dues en 2010 et +0.38% pour les sommes dues en 2011 ? Me corriger svp !

-> Il est précisé qu'il a 1 mois pour faire OPPOSITION du jugement, charger un huissier d'accomplir les formalités nécessaires, et lui indiquer ses ARGUMENTS.
Quel genre d'arguments ?
exemple : il n'était pas solvable lorsqu'il ne payait pas ses loyers, il était au RMI. Est-ce un argument recevable ?
De même, aujourd'hui il n'est pas solvable de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées. Est-ce une raison pour faire appel ?

De manière générale, a-t-il intérêt à faire appel, ou va-t-il juste se retrouver à payer + de dépens ?

Enfin, peut-il contacter le plaignant vainqueur (l'ASSOCIATION) pour un accord à l'amiable sur la répartition du paiement par échéances ? sans remettre en question le jugement ?



J'espère être assez clair, le droit n'est pas ma tasse de thé :)

Merci d'avance !

21/03/2011 14:57

450€ de dépens (article 700 CPC) les dépens et l'article 700 sont deux choses différentes.

Enfin, peut-il contacter le plaignant vainqueur (l'ASSOCIATION) pour un accord à l'amiable sur la répartition du paiement par échéances ? sans remettre en question le jugement ? il peut, le créancier n'a aucune obligation d'accepter et peut faire toutes les actions de paiement forcé (saisie)

exemple : il n'était pas solvable lorsqu'il ne payait pas ses loyers, il était au RMI. Est-ce un argument recevable ?
De même, aujourd'hui il n'est pas solvable de l'ensemble des sommes qui lui sont réclamées. Est-ce une raison pour faire appel ?
non évidemment. L'argument c'est qu'il ne devait pas cet argent. A lui de le prouver.

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