Condanation à verser une somme selon article 700 de procedure civ

Publié le 16/01/2016 Vu 457 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/01/2016 10:54

Bonjour,
J'ai été condamné à payer une somme de 2 500 € par le juge des baux commerciaux.
Cependant j'ai des difficultés financières et ne peux régler cette somme.
peut on demander un échelonnement ou bien réduire ce montant.
Dans l'attente de votre réponse.
Merci

Modérateur

16/01/2016 11:34

bonjour,
il faut négocier avec la partie à qui vous devez payer cette somme.
un paiement échelonné n'est pas un droit car le créancier peut toujours exiger le paiement en une seule fois de sa créance.
salutations

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