condition d utilisation d'un Avoir

Publié le 03/11/2010 Vu 2695 fois 3 Par
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28/10/2010 16:46

bonjour, j'ai acheté chez un commercant un sac à main, ce sac etant deffectueux, je le lui ai rapporté, ne pratiquant pas le remboursement ce commercant m a proposé un avoir valable 6 mois. Je suis depuis retournée chez ce commercant et lorsque j'ai voulu règler avec mon avoir, il m'a été refusé sous pretexte que l'article de mon choix était soldé. Ma question est : le commercant est-il réellement dans son droit em me refusant mon avoir?
Je vous remercie de bien vouloir répondre à ma question et s'il existe un article de lois concenant ce type de cas pourriez vous me le communiquer.

28/10/2010 17:51

A partir du moment où vous avez accepté un avoir au lieu d'un remboursement pour un bien acheté avec vice caché, les conditions d'utilisation de l'avoir sont du gré à gré. Est-ce que les conditions en question sont inscrites sur l'avoir ?

03/11/2010 12:55

je vous remercie pour votre reponse. il s'avère qu'il n'y a rien de stipulé sur l'avoir. Je n'ai par ailleurs pas eu d'autre choix que d'accepter cet avoir puisque ce commercant ne pratiquait pas le remboursement. Merci encore pour votre reponse.

03/11/2010 13:31

Quand il y a vice caché, le commerçant ne peut pas refuser le remboursement si le client en fait la demande

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