Conduite sans permis de conduire.

Publié le 05/08/2015 Vu 508 fois 1 Par
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05/08/2015 09:01

Ma fille inscrite pour passer le permis de conduire a conduit un véhicule et s'est faite arrêter pour usage du téléphone et non présentation du permis.
Elle est convoquée au tribunal, quels sont les risques encourus?
Doit on avoir l'aide d'un avocat?
Que risque la propriétaire du véhicule?
Merci d'avance pour vos réponses.

Superviseur

05/08/2015 10:39

Bonjour,
Pour le moment, et avant que cela ne devienne qu'une simple contravention, conduire sans permis est un délit puni d'un an de prison et 15000€ d'amende (peine maximale), prévu par l'article L221-2 du code de la route.

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