Congé bail d'habitation avant le terme

Publié le Vu 485 fois 1 Par Matou05
29/10/2014 15:22

Bonjour,

j'ai conclu un contrat de location à usage d'habitation, soumis à la loi du 6 juillet 1989, pour une durée de 6 ans avec mon propriétaire pour un meublé.

Le problème est que mon propriétaire, qui souhaite vendre l'appartement, m'a envoyé une lettre recommandée avec accusé de réception pour me délivrer congé alors que mon contrat de location court pour encore 3 ans.

Ma question est de savoir si je peux me maintenir dans les lieux pendant au 6 ans comme prévu dans le contrat de bail?

Merci d'avance pour vos réponses

Superviseur

29/10/2014 17:13

Bonjour,
Le bailleur ne peut pas vous donner congé avant l'échéance du bail.

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