Congé au bail et séparation

Publié le 12/11/2019 Vu 229 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

12/11/2019 15:44

Bonjour,

Je quitte mon compagnon avec lequel j étais Pacsee . J’ai donné congé au bail pour lequel j étais co titulaire avec lui. Il garde le logement et je suis la partenaire sortante.

Le bailleur peut il refuser de faire un avenant au contrat ?

Du fait de la clause de solidarité au bail, je suis donc tenue à ce bail jusqu’ expiration de ce bail ??

Ou pendant 6 mois après fin des 3 mois de préavis ??

Merci beaucoup pour votre réponse.

Superviseur

12/11/2019 16:47


Le bailleur peut il refuser de faire un avenant au contrat ?


Bonjour,

Oui, le bailleur n'a aucune obligation de faire un avenant, c'est le même bail qui perdure avec le preneur restant.


Du fait de la clause de solidarité au bail, je suis donc tenue à ce bail jusqu’ expiration de ce bail ??

Ou pendant 6 mois après fin des 3 mois de préavis ??


Au maximum, pendant 6 mois.

Loi 89-462 article 8-1 :


VI. ― La solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail. A défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HABA

Droit de la conso.

0 avis

Me. KHEMIS

Droit de la conso.

56 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.