Conséquences d'un refus de rappel à la loi

Publié le Vu 241 fois 2 Par Marco89
13/09/2019 11:00

Bonjour,

Gendarme précédemment pacsé avec une autre gendarme, cette dernière m'a giflé puis griffé et s'est infligée seule des blessures légères avant d'aller déposer plainte contre moi.

J'ai donc été dans l'obligation de déposer plainte à mon tour afin d'éviter une audition en tant que mis en cause.

Le procureur décide aujourd'hui de nous faire à chacun un rappel à la loi.

Etant innocent des faits reprochés, et au vu des conséquences en raison de ma fonction (image vis à vis des collègues, sanction gendarmerie, ralentissement de carrière), j'ai beaucoup de mal à accepter de signer un tel document. Quelles sont mes options?

Merci Dernière modification : 13/09/2019 - par Marco89

Modérateur

13/09/2019 11:36

bonjour,

Le rappel à la loi est une reconnaissance des faits, qui ne peut faire l’objet d’aucune contestation ultérieure ni d’aucun recours.
en signant ce document l’auteur présumé devient auteur des faits et ce définitivement.
si vous refusez le principe du rappel a la loi, le délgué du procureur renverra le dossier au procureur de la république qui décidera de soit classer le dossier soit de vous poursuivre.

je vous conseille de consulter un avocat pénaliste.

salutations

13/09/2019 11:57

Tout d'abord, merci pour votre réponse rapide.
Je suis convoqué aujourd'hui pour signer le rappel, puis je reporter la signature à une date ultérieure, me laissant ainsi le temps de consulter un avocat?

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