48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Par jugement, mon voisin se voit obligé de reconstruire une clôture, car elle est reconnue par le tribunal comme une servitude. Mes questions sont les suivantes :
Comment faire enregistrer cette servitude à la conservation des hypothèques ?
Cela a-t-il un coût ?
Comment procéder ?
Sous combien de temps puis je espérer cet enregistrement ?
Merci de vos réponses
Bonjour,
Un notaire devrait pouvoir effectuer cette petite formalité.
Le coût devrait avoisiner les 600/700 euros.
La publication aura lieu dans les 2 mois suivant la signature de l'acte.
Grand merci pour votre réponse. Cordialement
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux