RSI consteste effacements des dettes

Question

1 message

18/10/2020 09:59

Bonjour,

J'ai déposé un dossier de surendettement auprès de la banque de France en 2018 Mon dossier à était recevable avec le RSI sur celui-ci.

Le RSI a contesté celui ci avec objet que c'est des dettes professionnel et nom personnel.

Quand j'ai déposé mon dossier en banque de France sela faisait plus d'un an que ma société était radié.

Je voudrais savoir pourquoi le RSI a consteter le plan alors qu'il avait accepté le 1er plan de la banque de France en 2016.

Merci pour vos réponses.

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youris · Answer 1 · 18/10/2020

Modérateur

17993 messages

18/10/2020 13:24

bonjour,

un créancier a le droit de contester le plan de surendettement de son débiteur proposé par la commission de surendettement.

mais les dettes professionnelles ne sont pas prises en compte dans un dossier de surendettement.

salutations

ESP · Answer 2 · 18/10/2020

Superviseur

9768 messages

18/10/2020 21:35

Bonsoir
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