Construction d'un mur à l'intérieur d'un terrain NC

Publié le 29/05/2012 Vu 1367 fois 1 Par
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27/05/2012 08:53

Bonjour,


Je possède un terrain en zone NC; Mon terrain est entouré d'un muret (avec accord de la mairée).Mur réalisé en limite de propiété

Je désire amménager mon terrain en réalisant une séparation à l'intérieur: monter un mur en parpaings d'une hauteur de 60cm.


Faut-il que je rédige une déclaration préalable? Si oui uqel loi ou décret le précise.
Rien n'est précisé dans le POS de la commune

Cordialement

29/05/2012 10:54

Bonjour,
Aux termes de l'article R. 421-9 du code de l'urbanisme :
En dehors des secteurs sauvegardés dont le périmètre a été délimité et des sites classés, les constructions nouvelles suivantes doivent être précédées d'une déclaration préalable, à l'exception des cas mentionnés à la sous-section 2 ci-dessus :
(...)
e) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est supérieure ou égale à deux mètres ;


Une déclaration préalable n'est donc à priori pas à déposer dans votre cas.

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