Construire sur un terrain non constructible classé patrimoine h

Publié le Vu 614 fois 1 Par Salome12
28/02/2014 04:42

Bonjour,

On rique quoi à faire construire sur un terrain non constructible ? Si ce terrain est en plus classé au patrimoine historique? On a le droit de forer (puis) ? Quel ministère gère ces situations?
Merci d'avance

28/02/2014 13:35

bjr,
c'est la commune qui délivre ou refuse les permis de construire.
si vous construisez sans autorisation et que le permis de construire de régularisation est impossible à obtenir, vous risquez que la commune vous demande de démolir la construction illégale avec une amende pendant les 3 ans qui suivent la construction; pendant les 7 ans suivant le risque de démolition demeure.
au bout de 10 ans la démolition ne sera plus possible (prescription civile) mais votre bien sera invendable et si votre bien est détruit par un sinistre, vous ne pourrez pas en principe le reconstruire, en outre dans une telle situation je pense que votre assurance ne vous garantira pas sauf si vous l'avez informé que la construction a été faite irrégulièrement.
cdt

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