Contestation d'une décision du conseil municipal

Publié le 11/10/2020 Vu 210 fois 7 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

11/10/2020 16:53

J' habite un lieu-dit desservi par une route empierrée , goudronnée il y a plus de 60 ans par la commune et toujours entretenue( fauchage,élagage et bitume) depuis ce temps là par la commune

Le conseil vient de décider de ne plus en entretenir une partie car sur le cadastre cette partie est intégrée aux deux parcelles de terrain attenant . Cette partie de route rurale serait privée.

De ce fait, je souhaite régulariser cette situation (peut être en donnant ce terrain de route à la commune... ) mais le conseil rejette avec comme seul argument : "on ne veut pas car d'autres personnes pourraient demander la même chose " ( vraiment limité comme argumemt ... ).

La route sera toujours une route pour desservir un village , et non terre agricole.

Je souhaite , s'il vous plait , avoir votre avis d'expert . Merci

Veuillez agréer , Monsieur ,l'expression de mes salutations distinguées

Modérateur

11/10/2020 17:07

bonjour,

une commune n'a pas d'obligation d'entretenir une voie qui fait partie de son domaine privé qui est un chemin rural.

la commune n'a pas à entrenir un chemin qui ne lui appartient pas, ce n'est pas limite comme argument, c'est l'application de la loi.

effectivement tous les habitants de votre commune pourraient demander que la commune entretienne leurs terrains.

vous n'avez pas à entretenir le terrain de votre voisin.

salutations

11/10/2020 18:32

Qu'est ce que vous faites de l'antériorité des faits de plus de 60 ans ?... ...

On peut constater que c'est vraiment une insulte du conseil municipal à tous leurs prédessesseurs depuis plus de 60 ans. (cela vous ne pouvez pas contester un tel mépris)

Pourquoi ne pas régulariser une telle situation ?... Si vous etes expert, pourquoi ne pas prendre tous ces éléments en compte : la route sera toujours la route.

Je n'ai pas dit que tous les habitants pourraient demander la même chose (une seule situation similaire)

En fait vous ne m'avez rien appris dans mon cas très particulier

A mon sens, la logique et le bon sens devrait l'emporter, ce que l'administration ne connais pas

salutations

11/10/2020 18:34

Bjr


La route sera toujours une route pour desservir un village


Déssert-elle votre hameau, ou le village ?
__________________________
"La femme est un homme comme les autres"

Modérateur

11/10/2020 18:56

je ne vous ai peut être rien appris, dans ce cas, je vous conseille de consulter un avocat afin de contester la décision du conseil municipal devant les juridictions compétentes.

11/10/2020 20:37

Merci , mais domage pour moi ça na pas fait avancer le Schmilblick

Salutations

Modérateur

11/10/2020 20:44

vous parlez d'administration alors qu'il s'agit d'une décision du conseil municipal élu démocratiquement par les habitants de votre commune.

l'administration n'a rien à voir avec cette décision, c'est votre conseil municipal qui, selon vous, manquerait de logique et de bon sens.

11/10/2020 20:44

Bonjour,

La voie appartenant à des propriétaires privés, il est logique que la commune cesse d'en assurer l'entretien. Après l'avoir entretenue pendant soixante ans comme les voies publiques, le conseil municipal aurait pu en décider l'appropriation en invoquant la prescription aquisitive. Mais cette faculté n'était pas une obligation.


Merci , mais domage pour moi ça na pas fait avancer le Schmilblick.


Une réponse juridiquement erronée mais vous caressant dans le sens du poil aurait-elle fait avancer le schmilblick ?

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