Contestation d'une majoration de contravention automobile

Publié le Vu 46 fois 1 Par colette.concessa
15/03/2019 14:21

Bonjour,

Je me bats depuis maintenant 4 mois pour obtenir le remboursement d'une majoration (375 € au lieu de 90€) prélevée directement par les impôts alors que je n'ai jamais reçu la contravention. La Trésorerie Amendes m'avait répondu que cette contravention avait adressée à mon nom de jeune fille que, bien sûr, le facteur ne connaissait pas.

L'officier du ministère public d'Aix en Provence malgré mes relances téléphoniques et écrites, ma dernière lettre recommandée avec AR date du 19 février, fait la sourde oreille à ma requête.

Que me conseillez-vous ? Demander une comparution volontaire devant le tribunal ou bien tirer un trait sur cette somme qui me fait défaut (je suis une femme seule avec une petite retraite).

Merci d'avance de votre réponse.

Mme Colette Concessa

Modérateur

15/03/2019 14:35

bonjour,

en principe, les P.V sont envoyés à l'adresse figurant sur votre carte grise.

si c'est votre nom de jeune fille qui est mentionnée sur votre carte grise, il est logique que le PV soit à ce nom qui reste votre nom de famille, si vous utilisez le nom de votre mari, ce n'est qu'un nom d'usage comme cela es tmentionné sur votre CNI ou passeport.

salutations

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