contestation d'une saisie attribution au-delà du délais d'un mois

Publié le 31/08/2020 Vu 177 fois 5 Par
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14460 Colombelles

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31/08/2020 15:44

Bonjour,

je suis bénéficiaire de l'allocation personalisé d'autonomie, j'ai choisi de passer par un prestataire de service avec lequel j'ai signé un contrat.

Pour le prouver, il m'a été fourni une attestation pour toute la période concernée.

Malgré cela, l'URSSAF me réclame des cotisations pour déclarations non fournies et par la suite une saisie attribution sur mon compte bancaire m'a été notifiée.

Le délais de recours étant d'un mois est passé depuis, comment puis-je faire annuler cette décision?

Cordialement, Dernière modification : 31/08/2020 - par toto30

31/08/2020 16:01

Bonjour,

Normalement, le délai de prescription pour contester la décision de l'URSSAF sur les cotisations qui est je crois de 3 ans est indépendant de la contestation de la saisie-attribution...

Il me semble que vous pourriez encore porter l'affaire devant le Pôle social du Tribunal de Judiciaire et je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Modérateur

31/08/2020 16:09

bonjour,

une saisie qui nécessite un titre exécutoire, généralement un jugement, est toujours précédé d'une procédure amiable.

en outre, pour que le jugement soit exécutoire, il a du vous être signifié.

donc, vous saviez que vous risquiez une saisie.

si vous avez dépassé le délai d'un mois, vous ne pouvez plus contester la saisie -attribution.

mais vous pouvez contester la dette, voir ci-dessous :

Néanmoins, le débiteur dispose d'une dernière possibilité si le délai d'un mois est passé.

S'il ne conteste pas la saisie attribution dans le mois de la dénonciation régulière qui lui en a été faite, il ne peut alors en demander la mainlevée.

Cependant, il peut toutefois agir, à ses frais, en répétition de l'indu (article 45 de la Loi et 66 du Décret).

Toutefois, cette action en répétition de l'indu échappe à la compétence du Juge de l'Exécution et le débiteur doit saisir le Juge du fond.

Pour une illustration récente de la répétition de l'indu (Civ. 2, 23 septembre 2010, n° 09-15.265).

source: https://blogavocat.fr/space/frederic.kieffer/content/les-contestations-des-mesures-d-execution_f7381338-0c91-4604-babf-886d7215a112

salutations

31/08/2020 17:09

L'URSSAF n'a pas besoin de Jugement pour délivrer une contrainte suivant l'art. L244-9 du code de la Sécurité Sociale...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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Modérateur

31/08/2020 17:58

j'avais un doute mais je n'ai pas vérifié.



31/08/2020 18:01

Nous pouvons être complémentaires...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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