Contestation de saisie attribution

Publié le Vu 205 fois 2 Par Mich64
29/11/2019 21:59

Bonjour,

Peut-on soit même porter l'assignation devant le juge de l'exécution ou est-on obligé de passer par un huissier ?!

Merci d'avance

Modérateur

30/11/2019 17:03

bonjour,

selon ce lien :

https://blogavocat.fr/space/frederic.kieffer/content/les-contestations-des-mesures-d-execution_f7381338-0c91-4604-babf-886d7215a112

il faut passer par un huissier pour signifier l'assignation devant le Juge de l'Exécution.

salutations

01/12/2019 09:27

Merci beaucoup pour votre réponse, à laquelle je rajoute ceci que j'ai appris par ailleurs:
Si la saisie attribution porte sur un montant inférieur à 4000 euros, il n'y a pas besoin d'huissier, on peut prouver sa bonne foi en déposant la contestation directement au greffe du tribunal d'instance en suivant le formulaire Cerfa... disponible sur internet.Sans oublier de mettre immédiatement l'huissier adverse en copie par recommandé avec AR.
Mais au-dessus de 4000 euros, il faudra passer par un huissier pour déposer l'assignation.
Michel

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