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Bonjour, il y a quelques mois, mon employeur m'avertissait qu'une saisie sur rémunération avait été demandée à mon encontre. Seulement voila, je n'ai jamais reçu de convocation pour l’audience de conciliation, si bien que mon employeur à été au courant de cette saisie avant moi.
J'ai eu confirmation aujourd'hui, par le service des saisies sur rémunération du tribunal d'instance, que cette convocation est arrivée à mon ancienne adresse.
J'ai cru comprendre, en parcourant d'autres forums, que toute saisie, sous peine de nullité, devait être précédée d'une tentative de conciliation.
Ma question est la suivante:est-ce que dans mon cas la procédure de saisie est-elle "légale"? Quels sont les recours possible contre cette procédure?
Cordialement
Modérateur
Bonjour
Si le débiteur ne comparaît à la tentative de conciliation, il est procédé à la saisie selon l'article R3252-19.
Il vous appartenait d'indiquer votre nouvelle adresse à votre créancier.
Salutations
Bonjour, merci pour votre réponse.
Cdlt
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