Contester une contravention

Publié le Vu 180 fois 3 Par PS
30/07/2019 14:58

Bonjour,

Le 18/07 je me suis fais controler par la gendarmerie avec les jumelles juste avant le panneau de sortie d'agglomération, d'après eux je roulais alors à 75 KM/h au lieu de 50, ils m'ont dressé un procés verbal électronique et me l'ont fait signer sans même que j'ai le temps de le lire (sur un PDA) et j'ai reçu hier l'avis de contravention à mon domicile, sur cet avis à la place indiquée Lieu il y a juste inscrit ''départementale D4221'' et juste en dessous le nom de la commune et les premiers chiffres du département, est-ce valable ? puis-je contester ce PV car le lieu exacte n'est finalement pas indiqué, le sens de circulation non plus et cette départementale traverse bien la commune mais ellke continue hors de celle-ci sur 4 à 5 KM.

D'après l'art 537 du code de procédure pénale le lieu de l'infraction doit être bien précis si je ne me trompe pas (point kilométrique ou point routier ou numéro de rue ou enfin coordonnées GPS).

Merci d'avance pour votre réponse.

Superviseur

30/07/2019 16:35

Bonjour,

Si la D4221 est limitée à 50km/h dans toute la traversée de cette commune, une contestation sur le seul motif d'imprecision de lieu n'a aucune chance d'aboutir...

30/07/2019 17:11

Merci pour cette réponse mais qui prouve que j'étais dans l'agglomération étant donné que je suis fais arréter à hauteur du panneau de sortie de ville et que cette départementale continue hors agglomération sur à peu près 4 Km ?

Superviseur

30/07/2019 23:18

C'est le PV qui fait foi. Vous dites qu'il indique la commune comme lieu de l'infraction. Donc sauf à prouver que ce n'est pas vrai, c'est que le contrôle a bien eu lieu sur la commune.

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