contrat complementaire sante

Publié le Vu 875 fois 1 Par kull
04/02/2009 14:14

la compagnie peut-elle modifier les garanties a sa guise? alors que j'ai signe un contrat avec des garanties bien etablies

05/02/2009 22:55

Les modifications possibles d'un contrat d'assurance auto :

Pour modifier le contrat, il faut que les deux parties impliquées dans le contrat soient d'accord. Normalement, il est exigé par le Code des assurances que toute modification ou ajout au contrat soit constaté par écrit par un avenant signé des parties mais la jurisprudence a accepté que cet accord soit formulé plus simplement, la preuve de cet accord devant toutefois être formulée par écrit. Dès lors que l'assureur a établi l'avenant, on considère que la modification a été prise en compte, même si les conditions générales exigeaient une signature préalable de l'assuré.

Par ailleurs le fait que l'assuré ait, par exemple, payé la majoration de prime qui résulte de la modification du contrat ou se soit conformé à toutes autres dispositions demandées par l'assureur, est considéré comme une acceptation implicite de cette modification. L'assureur ne peut pas imposer à l'assuré de nouvelles garanties. La demande faite par exemple à l'assuré de dire dans les quinze jours s'il refuse la garantie proposée est interdite par la loi car considérée comme un « envoi forcé ».

Les modifications possibles prévues par le code des assurances sont les suivantes :
* ajouter une nouvelle garantie
* changer les plafonds des garanties prévues
* reporter l'assurance sur un autre véhicule
* changer les conditions de résiliation
* diminuer ou augmenter la prime à verser en prenant en compte un changement de situation justifiant la demande comme un déménagement, la mise en place d'un dispositif contre le vol ou encore un changement d'utilisation du véhicule.

L'assuré n'a en revanche pas le droit de :
* résilier le contrat directement
* remettre une garantie qui avait été suspendue
* imposer une extension de garantie que l'assureur avait refusée.

Aucune des parties ne peut contraindre l'autre à accepter des changements dans le cadre du contrat. En cas d'augmentation d'une condition du contrat comme l'augmentation de la prime ou la baisse du taux de remboursement par exemple, l'assuré dispose de 30 jours pour résilier son contrat s'il refuse cette nouvelle disposition. De la même manière, si c'est l'assuré qui fait une proposition de modification du contrat, l'assureur dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître son refus. Passé ce laps de temps, il ne peut alors plus s'y opposer.

J'espère avoir répondu à votre question.

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