Control caf sans etre demandeur ni bénéficiaire.

Publié le 08/09/2023 Vu 1191 fois 15 Par
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07/09/2023 12:13

Bonjour.

Je viens chercher des réponses car je suis dans l'incompréhention total.

Depuis Juin 2022 je suis à l'assurance Chomage et n'ais fait aucune démarche de demande RSA ou autre (apl etc) et ne suis donc pas bénéficiaire RSA depuis.
(seulement un versement étranger de 50€ le 6 janvier 2023 qui ma été desuite retenue (enlever)?)

Or, il y a 2 semaines, j'ai eu un message de la CAF comme quoi un Controleur assermenter allait venir au domicile où je suis hébergé gratuitement ce mercredi 13 september.
Pour ce RDV Il m'ai demandé des factures, contrat et attestation par rapport à mon foyer. (attestation que j'ai déjà remis à la caf) ainsi que taxe d'habitation. Bulletin de paie et compte bancaire depuis juin 2023. avis d'impot depuis 2021.

En premier lieu j'ai remis en cause l'interet d'un tel control et demander sa confirmation.
Et il m'a été confirmer qui oui sans explication.

J'ai relancer mes douters en décrivant point par point le manque d'interet, la légitimité et même la légalité du control. Par message puis en appelant tout de suite la caf derrière. On continue de me confirmer que tout est normal et que je dois accepter, que c'est obligatoire.

Je reste néanmoins dans mes questionement, quel intéret? Est ce légale? Puis refuser le controle sans me prendre "les foudres" de l'administration public?

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me lire.

Cordialement.
Valentin.

Superviseur

07/09/2023 12:40

Bienvenue

Si vous n'êtes pas allocataire, à quelle occasion avez vous dû fournir des...

"attestation que j'ai déjà remis à la caf" ?
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07/09/2023 14:09

Oui, erreur de ma part.

J'aurais du précisé que je sui bien inscrit à la caf depuis quelques années. Ce qui fait que je remplis des déclarations trimestriels et changement de situation.

Du coup j'ai pu obtenir des informations :
Apparemment du moment que l'on est inscrit et que, même sans être bénificiaire ou demandeur de prestation, il est possible (et légale?) d'avoir un contrôle obligatoire.

Dans mon cas cela est du au faite que je suis déclaré célibataire et hébergé gratuitement par une femme alors que je suis un homme.
Cela a déclanché le contrôle afin de vérifier que nous ne somme pas en couple.

Modérateur

07/09/2023 14:31

bonjour,

c'est plus compréhensible lorsque la situation est donnée dans sa totalité depuis le premier message.

la CAF veut vérifier que vous ne vivez pas en concubinage car cela peut modifier la situation de la femme qui vous héberge.

La CAF contrôle de près, ce genre de situation ou deux personnes vivent ensemble, sans se déclarer en concubinage ce qui est très courant car pour la CAF, c'est la notion de foyer qui est prise en compte.

salutations

Superviseur

07/09/2023 14:38

Metci pour votre réponse
L'intervention de youris m'évitera de développer.
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07/09/2023 15:11

oui encore désolé de ne pas avoir su mieux exposer la situation au premier message.

Ma collocataire est auto entrepreneuse et n'est pas a la CAF.
C'est bien ma personne qui est contrôler et non elle.

Modérateur

07/09/2023 15:39

comme déjà indiqué, c'est la notion de foyer qui est prise en compte.

vous utilisez le terme de colocataire, vous avez donc chacun un bail individuel avec votre bailleur.

08/09/2023 13:25

D'accord. Je comprends.

Dans ce cas je ne sais pas quel termes utiliser à part celui de cohabitation?
Celle qui m'héberge gratuitement est propriétaire du bien immobilier dans lequel nous vivons.

Je participe aux charges et aux courses communes.

Modérateur

08/09/2023 14:14

votre situation ressemble fort à celle du concubinage défini par l'article 515-8 du code civil ci-dessous:

Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

le contrôleur de la CAF, qui a l'habitude, saura définir s'il s'agit de simple cohabitation ou de vie en couple (nombre de chambres, de couchages), avis des voisins.....)

Superviseur

08/09/2023 14:41

Lorsqu'on lit ces échanges, on en déduit que vous ne risquez rien, si ni l'un ni l'autre n'est allocataire.
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08/09/2023 16:25

D'accord Youris.
Je me suis renseigné également, et tout cela n'a rien de rassurant contrarement à ce que tu dis Marck.

Entre l'interpretation assez ouverte de l'article 515-8, ou il semblerait que 2 personnes vivant ensemble (et de même sexe) même sans rapport intime (sexuel) peuvent être juridiquement considéré "en couple" ou "en concubinage".
Et le fait que nos déclarations administrative son faites sur l'honneurs.

Si le Controleur décide de "juger" ou conclure que nous somme juridiquement "en cocubinage".
Il semble possible que l'on reçoivent une amende voir plus (pénale?)
Je tiens a ajouter que je suis à la CMU-C, pourrait-il me le retirer?

Nous avons une autre amie qui vient vivre sur la ferme (et qui a déjà une attestation d'hébergement) ainsi que le père et la mère de la propriétaire.
Est ce que cela peut jouer en notre faveurs pour démontrer qu'il y a simplement une vie en communauté entre nous sans comcubinage?
n'y a t-il vraiment aucun moyen de faire face au rouleau compresseur anti pauvre?

Modérateur

08/09/2023 17:28

en fait, un des signes qui permet au controleur de faire la différnce entre un couple de concubins et deux co-occupants, c'est si, des signes indiquent une forte intimité comme par exemple un seul lit à 2 places.

vous ne percevez pas d'aide de la CAF mais comme bénéficiaire de la CMU-C, mais il existe un plafond de ressources, par foyer pour la percevoir.

Si vous touchez une aide au logement ou si vous êtes hébergé gratuitement ou propriétaire de votre logement, un montant forfaitaire est ajouté à vos ressources. Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer.

déclarez-vous être hébergé gratuitement ?

08/09/2023 18:08

Au faite Merci Youris ansi que Marck pour vos réponse et votre aide.

Alors pour te répondre Youris :
La ferme est vu pour y être un lieu de vie collectif, ou commun.

Il y à 3 chambres dans la maison principale. Utilisé par moi, ou des ami(e)s occasionelement, mais sourtout réservé à la mère (usurfruitière) et au père quand ils viennent. Je vais dormir dans ma carvanne (qui est aussi en travau pour cette hiver) quand la chambre est prise.
Une petite maison mitoyenne est en travau pour que la fille (propriétaire) puisse y habiter et laisser la maison à trois chambre pour la mère. (qui y fera des travaux ensuite). Le père et une amie vont s'installer en habiter léger sur le terrain, comme moi.

Je suis hébergé gratuitement (pas de loyer, attestation envoyé à toute organisme en ayant besoin, dont la caf). Je monte en commun le projet permaculture sur la ferme et est en cours de création d'entreprise (ou statut agriculture). Tout ceux vivant sur le lieu participe aux charges communes et aux courses (en fonction).
Un compte bancaire à même été créé exprès (comme un pot commun).

Je ne touche aucune prestation de la CAF depuis janvier 2022 (voir avant) ni la fille, n'y personne d'autres pour le moment, et je suis arriver en septembre 2022.


Donc on est vraiment dans l'incompréhention et la peur. On hésite entre :

- Refusé le controle en invocant des raisons disproportionnées et illégitime.
- Donner de mon temps et accepter le controle de bonne fois dans "l'espoire?" que cela ce passe bien?

Cela laisse quand même un sentiment très amer de se voir traiter de cette façon et malgré mes messages envoyé à la CAF remettant en cause la légétimité du contrôle et sans autres réponses que "le contrôl est oblifgatoire et confirmé".

Superviseur

08/09/2023 19:40

Quitte à se répéter, pas de raison d’avoir peur si vous ne percevez rien indûment.
Avec vous fait cette simulation ?SERVICE PUBLIC Question=
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Modérateur

08/09/2023 20:08

si vous avez attirer l'attention de la CAF, il doit exister au moins une raison.

à lire votre dernier message, votre situation est pour moins particulière.

vous êtes hébergé gratuitement, vous êtes-vous déclaré comme tel puisque pour bénéficier de la CMU, il y a un plafond de ressources à respecter.

de toute façon, si vous êtes en règle, le contrôle de la CAF, vous ne risquez rien.

08/09/2023 20:20

Ca marche.

On verra bien la conclusion de tout cela.
Merci à vous d'avoir pris le temps d'étudier mon cas.

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