Contrôle caf avec allégations mensongères

Bonjour je fais l'objet actuellement d'un contrôle de la CAF initié en janvier dernier et pour lequel la contrôleuse a rendu une procédure contradictoire tendant à me pousser à déclarer des choses inexactes.

je vis en colocation avec la même personne sans relation conjugale ni PACS ni concubinage et la contrôleuse en questionveut transformer cette cohabitation en vie maritale ce qui n'est pas du tout le cas puisque nous avons des déclarations d'impôts séparées, pas de compte joint.

elle stipule que nous vivons ensemble depuis 2007 ce qui est faux

Nos baux de habitation respectifs sont depuis 2012 toujours en colocation.

elle a tenté de me faire remplir un imprimé où figure le nom de mon colocataire avec mon numéro d'allocataire ce que j'ai parfaitement refusé.

Elle m accuse de fraude.

merci pour votre aide je touche le RSA et les APL et suis retraitée avec une toute petite retraite de 179 €

bonjour,

la différence entre la colocation et la vie en concubinage n'est pas toujours évidente, les contrôleurs de la CAF connaissent leurs métiers et peuvent, en principe, faire la différence, ne serait-ce qu'en questionnant le voisinage.

le code civil définit dans son article 515-8, le concubinage, comme étant, une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple.

l'absence de compte joint et la déclaration d'impôts séparés ne signifient pas qu'il y a pas concubinage, car une vie de couple est du concubinage, surtout s'il n'y a qu'une seule chambre avec un lit de 140.

vous devez attendre la décision de la caf, vous pourrez alors saisir, si nécessaire, le médiateur de votre CAF.

salutations

Bonsoir... Pourquoi ne percevez vous que 179€ de retraite, alors qu'en France, les aides permettent au retraité de percevoir le minimum contributif ?

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15703

On peut effectivement vous soupçonner de déguiser un concubinage par une cohabitation. La CAF a le droit de contrôler les informations fournies par les bénéficiaires de ses aides. Cela inclut la vérification de la composition du foyer, qui peut avoir un impact sur le montant des allocations perçues.




Si vous hébergez quelqu'un, cela peut potentiellement modifier vos droits. En effet, selon l'article L114-19 du Code de la sécurité sociale, la CAF peut demander à tout moment des justificatifs pour vérifier la situation du bénéficiaire. Si vous hébergez une personne et que cela n'a pas été déclaré à la CAF, cela peut être considéré comme une fraude.

Merci pour vos réponses.
Je n ai pas droit au minimum contributif car pas assez de trimestres.
Donc je travaille comme auto-entrepreneur (praticienne en médecine alternative)

Bienvenue, bonjour

Je sais que ce n'est pas la question principale dans votre sujet, mais vous avez peut-être droit à d'autres aides comme par exemple l'ASPA ou l'allocation simple... A voir avec votre assistant social.
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Rappel suite à réclamations, nous sommes ici pour aider, non pour culpabiliser des gens qui cherchent de l'aide. Humilité et empathie plutôt que condescendance
Une réponse synthétique peut indiquer un fondement juridique (réf, code, arrêt), sans en coller l'ntégralité, souvent fastidieuse à lire pour un non averti.

Merci pour votre réponse.
L ASPA se demande à partir de 65ans..j ai 63ans