Contrôle CAF, dois-je signer le rapport du contrôleur.

Publié le 12/10/2020 Vu 204 fois 5 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/10/2020 10:19

Bonjour, suite à un contrôle de la CAF, l'agent m'a adressé son rapport et me demande de le signer, que je pouvais également y joindre un courrier pour plaider ma cause.

Dois-je signer le rapport , ma lettre sera-t-elle réellement jointe à la commission ?.

Que dois-je faire ?.

Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande.

Modérateur

12/10/2020 10:40

bonjour,

comme le contrôleur est assermenté, le fait que vous signez ou pas n'a, à mon avis, pas beaucoup d'importance sur la suite de la procédure.

voir ce lien:

https://consultation.avocat.fr/blog/pierre-henry-desfarges/article-29212-10-conseils-en-cas-de-controle-de-la-caf.html

salutations

12/10/2020 11:30

Bonjour,

Bien sûr que votre lettre serait jointe au dossier sinon elle ne vous serait pas proposée...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

Superviseur

12/10/2020 11:35

Bonjour

Ne signer que lorsqu'on est d'accord avec le rapport.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

12/10/2020 12:02

Si vous signez simplement le rapport comme un simple accusé de réception ou une décharge sans exprimer votre accord sur son contenu par exemple par une mention "lu et approuvé", vous ne risquez rien puisque l'on vous demande une lettre pour plaider votre cause...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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