Contrôle CAF doute sur les agissement de notre conseillère

Bonjour,

Je m'adresse à vous car nous avons une suspicion sur les agissements de notre conseillère de la CAF.

Nous Somme une famille bénéficiaire du RSA . Il y a plusieurs années nous avions déjà été contrôlés par une autre conseillère qui avait estimé que les aides supplémentaires d un montant variant entre 200 et 300 euros envoyées par notre fille aîné n etait pas sujet à déclaration.

Le nouveau contrôle dont nous faisons l'objet actuellement à pris une tournure totalement différente.

La nouvelle conseillère à déclarée que ceci pouvait être considérée comme une fraude. Alors même qu elle dit ne pas s intéresser aux revenus perçu par mes deux enfants encore vivant dans mon domicile et touchant respectivement une bourse pour l'un et debutant le service civique pour l'autre.

Dans notre lettre de convocation il nous a été exigé de fournir les relevés bancaires sur 2 années successives. Soit par version papier soit de fournir les codes d acces de nos comptes.

Nous sommes donc allez avec les codes d accès mais la conseillère a exigée de nous les versions papiers nous fournissant un délais jusqu'au 25 avril pour lui fournir l ensemble des documents. Documents que nous ne pouvons pas obtenir dans leurs intégralité pour la date imparti.

Ajoutez à cela des messages successifs exigeant le contrat de notre habitation alors que nous avons fournit l ensemble des fiches de loyer.

Nous voulons juste savoir s il est bien dans son droit d exiger de nous ces documents ?

Pourquoi se focalise t elle sur le contrat d habitation alors qu elle a en sa possession nos fiches de loyer?

Peut elle exiger de nous un déménagement pour avoir le droit au RSA?

A-t- elle le droit de nous couper le RSA pour des relevés bancaire manquant alors que nous lui avons fournit les codes d accès à nos comptes ?

Merci de votre aide Dernière modification : 22/04/2022 - par Marck.ESP Superviseur

Bonjour,

La CAF est en droit de vous demander votre relevé bancaire (les agents sont soumis au secret professionnel), mais vous n'avez pas à fournir votre code d'accès banque en ligne.

Je vous conseille de changer votre code secret.
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Généralement, nos visiteurs ont besoin d'aide juridique et d'explications simples. Notre devoir est d'informer avec humilité et esprit de synthèse.

bonjour,

la CAF a le droit et même l'obligation de vérifier si les allocataires remplissent les conditions pour percevoir les aides sociales versées.

en particulier, vous devez déclarer toutes les ressources de votre foyer, c'est à dire de toutes les personnes vivant dans votre logement.

si vous ne répondez favorablement aux demandes de votre CAF, vous risquez que le versement de votre RSA soit suspendu.

c'est le département qui finance et gère le RSA, la CAF étant l'organisme qui verse le RSA.

il est conseillé de conserver ses relevés de comptes bancaires pendant 5 ans minimum, je suis surpris que vous ne les ayez pas conservés.

salutations

Merci pour vos réponses.
Mais concernant le logement? Pourquoi nous demander le contrat alors que nous fournissons les fiches de loyer?

le bail d'habitation est un document différent des quittances de loyer.

bonjour,

les personnes du trésor public vous ont mal renseignées.

le personnel de la CAF peut avoir accès, sous condiitons, aux comptes bancaires de ses allocataires, de la même manière que la CAF peut obtenir du trésor public certains renseignements.

l'article L.583-3 du Code de la sécurité sociale

indique:

Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement.

Pour l'exercice de leur contrôle, les organismes débiteurs de prestations familiales peuvent demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, notamment les administrations financières, et aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage qui sont tenus de les leur communiquer.

Les informations demandées aux allocataires, aux administrations et aux organismes ci-dessus mentionnés doivent être limitées aux données strictement nécessaires à l'attribution des prestations familiales.

salutations

vous pouvez informer le directeur de votre CAF du comportement de cette contrôleuse .