Contrôle caf et relevés bancaires

Publié le Vu 3606 fois 4 Par Laetinol
11/01/2019 10:16

Bonjour,

Je suis bénéficiaire de l apl. Je travaille. Je ne touche pas d autres prestations de la caf.

J ai eu un contrôle de la caf. J ai fourni tous les papiers demandés dont mes bulletins de salaire. L agent m a demandé mes derniers relevés bancaires que 6 mois. J ai refusé de les donner. Il me semble que cela relève de la vie privé. Je ressens cela comme une intrusion. Je n ai pas.a.justifier de mes dépenses de plus je travaille je ne touche pas le rsa.

L agent m.a suspendue mes apl pour ce motif refus de fournir mes relevés bancaires.



J aimerais savoir si la caf à le droit d exiger ces documents ? J ai demandé à l agent de me.faire référence du texte de loi mais elle a refusé et m a dit que la caf avait le droit et c est tout.

Si la caf à la droit, puis je " cacher" mes dépenses et ne montrer que les sources de revenus et le prélèvement de mon loyer. Car apparemment c est ce que l agent m a dit vouloir voir si mon loyer est bien prélevé sur mon compte.



Cordialement,

Modérateur

11/01/2019 10:39

Bonjour,

il n'est normal que la caf s'intéresse à votre vie privée puisque que les aides versées par la caf sont établies en fonction de votre vie privée et familiale.

la CNIL a indiqué: " « Certains organismes – et à certaines conditions – peuvent effectivement demander communication de tous documents et informations nécessaires au contrôle des déclarations et des pièces produites par une personne en vue de l’attribution d’une prestation – le RSA par exemple. Parmi les documents, il est possible de demander communication des relevés bancaires pour vérifier les revenus...... l’intéressé pourra occulter toutes les autres informations qui ne sont pas nécessaires à l’appréciation du bénéfice du droit en question – en l’occurrence les dépenses figurant sur les relevés ».

salutations

11/01/2019 10:44

Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse.
Il est tout à fait normal de justifier de cet aide. Je ne le remet pas en cause. Juste qu' il.y a des limites à ne pas dépasser comme celui du secret bancaire. Je dispose de mon argent comme je le veux puisque de plus c est issue de mon travail.et non d allocations de la caf tel que le rsa.

J ai eu connaissance de ce que la cnil a écrit. Mais je n arrive pas retrouver ce texte. Sauriez vous s il vous plait où puis je me retrouver? Pour que j en justifie à l agent car elle me demande de justifier tous mes dires.

Je vous remercie d avance et vous souhaite une bonne journée.

Cordialement.

Modérateur

11/01/2019 11:10

dès l'instant ou vous percevez des aides comme l'APL, la CAF peut demander à vérifier vos revenus.

la cnil indique bien que vous pouvez occulter vos dépenses sur les relvés que vous présentez à la caf.

le secret bancaire en france est tout relatif, en particulier avec tracfin.

l'article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale indique:

" Ces organismes contrôlent les déclarations des allocataires ou des demandeurs, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer et leurs conditions de logement."

vous pouvez consulter ce lien:

https://www.20minutes.fr/societe/1851347-20160524-rsa-peut-controler-comptes-bancaires-beneficiaires

salutations

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. DEVYNCK

Droit de la conso.

7 avis

Me. Seignalet

Droit de la conso.

9 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.