Contrôle situation bancaire CAF et Pôle Emploi

Publié le 05/01/2021 Vu 246 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2021 12:55

Bonjour

Je voulais savoir si lors des contrôles des rélevés bancaires des allocataires par les organismes comme Pôle Emploi et CAF ils ont accès seulement aux mouvements bancaires ou aussi au solde.

Merci en avance pour votre réponse,

Cordialement

Modérateur

05/01/2021 14:57

bonjour,

les organismes versant des aides sociales peuvent vous demander vos relevés bancaires pour vérifier l'exactitude de vos déclarations, sur ces documents figurent les débits, les crédits et le solde.

si vous ne les fournissez pas, ces organisme peuvent les demander à votre banque afin de vérifier si vous avez bien déclaré toutes vos ressources.

voir cette information :

https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm

salutations

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