
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour
Je voulais savoir si lors des contrôles des rélevés bancaires des allocataires par les organismes comme Pôle Emploi et CAF ils ont accès seulement aux mouvements bancaires ou aussi au solde.
Merci en avance pour votre réponse,
Cordialement
Modérateur
bonjour,
les organismes versant des aides sociales peuvent vous demander vos relevés bancaires pour vérifier l'exactitude de vos déclarations, sur ces documents figurent les débits, les crédits et le solde.
si vous ne les fournissez pas, ces organisme peuvent les demander à votre banque afin de vérifier si vous avez bien déclaré toutes vos ressources.
voir cette information :
https://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-1674QE.htm
salutations
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