Contrôle situation bancaire CAF et Pôle Emploi

Publié le 06/01/2021 Vu 3304 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

05/01/2021 22:20

Bonjour

Je voulais savoir si je me retrouve dans la situation de percevoir l'allocation du chômage ou l'RSA et les organismes comme Pôle Emploi et CAF me font un contrôle de la situation bancaire, si sur mon compte courant j'ai des épargnes supérieures à 10.000 euros est-ce que ces entités publiques pourraient refuser mes droits ou obliger à rendre les allocations perçues?

Merci beaucoup pour votre réponse,

Cordialement

06/01/2021 02:14

Je vois pas pourquoi on donnerai le rsa si vous avez +10000€ !?!
Vous avez cas faire la manche

Modérateur

06/01/2021 10:09

bonjour,

les indemnités de chômage sont versées en fonction des salaires perçus et non en fonction de votre patrimoine.

c'est différent pour le RSA qui est un complément de ressources, son montant dépend de vos ressources et celles des membres de votre foyer.

les capitaux placés sont à déclarer.

le principe est que lorsque vous percevez des aides sociales, vous devez déclarer tout changement dans votre situation.

la CAF peut vous demander de lui fournir vous relevés de compte mais elle peut les demander directement à votre banque.

si vous avez omis certains éléments, LA CAF vous demandera de rembourser les sommes indument reçues, si cette omission est frauduleuse, la CAF peut déposer une plainte pour fraude.

salutations

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