Convention de servitude pour passage de conduite forcee hydroelec

Publié le Vu 763 fois 2 Par Nomade0001
06/07/2015 17:12

Bonjour, je suis proprietaire de terrains traverses par une conduite force hydroelectrique, qui plus est enterree.

La conduite forcee appartient au Conseil General du Departement, et sa concession est donnee a une filiale d'EDF, pour l'exploitation de la centrale hydro.

Je me pose certaines questions, car etant proprietaire des terrains depuis longue date, je n'ai jamais eu en ma possession de documents attestant d'un droit de servitude a effet d'entretien et reparation de cette conduite forcee. Celle ci remonte au debut du siècle dernier et son age est la cause reguliere de travaux sur mes parcelles, avec passage d'engins... Bien qu'a ce jour les travaux ne generent aucun degat, je trouve un peu moyen le fait qu'une simple autorisation de travaux de ma part, soit le seul document mis en avant.

Quels sont les documents que je devrais avoir en possession pour reglementer tout cela.

Quels sont mes droits et devoirs ?

Cordialement.

06/07/2015 17:18

bjr,
vous devriez demander au propriétaire de l'ouvrage s'il possède une convention d'occupation signée par le propriétaire des parcelles a moment de l'installation de ces ouvrages.
cdt

06/07/2015 17:30

Merci pour votre rapide reponse. En fait je me suis deja adresse au Conseil General pour demander un tel document. Je suis toujours dans l'attente d'une reponse. A supposer qu'il existe un tel document en sa possession, n'y a t il pas prescription au dela de 20 ans. N'y a t'il pas obligation pour le renouvellement d'une concession hydro-electrique d'obtenir la maitrise fonciere de l'ouvrage ? La concession a ete renouvelee il y a 5 ans. Personne ne m'en a averti.
Si une telle convention d'occupation n'existe pas, que peut il se passer par la suite ?

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