Convocation hors délai d'AG de copropriété

Publié le Vu 408 fois 1 Par Manuel Besson
24/04/2017 18:52

Convocation hors délai d'AG de copropriété

Bonjour,

Le délai d’ordre public de 21 jours pour la convocation de l’AG (ordinaire et non urgente) de ma copropriété n’a pas été respecté.

- Cela rend-il l’AG « nulle » ou « annulable » ?

- Comment concrètement faire constater la nullité ou demander l’annulation de l’AG ?

- Quels sont les délais de constatation de nullité, respectivement de demande d’annulation ?

- Où effectuer ces démarches et est-il possible de le faire sans avocat ?

Je lis tout et son contraire sur ce sujet sur Internet et vous serait très reconnaissant pour des explications claires.

Avec mes remerciements et salutations cordiales,
Manuel

26/04/2017 14:08

Bonjour,

Oui l'Ag est nulle car non valablement convoquée

En général il faut insister sur ce point auprès du syndic pour qu'il renconvoque

si malgré tout l'Ag se tient une procédure en annulation est possible devant le TGI et donc avec Avocat

Cordialement

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