Convocation pour une audition à un commissariat à 200 km de chez

Publié le 22/09/2009 Vu 7274 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

03/08/2009 23:04

Bonjour à tous,

Je commence, avant tout, par un détail important et bizarre.
Ce dimanche, à 13h00 on a essayé de me joindre sur mon téléphone portable.
Le n° s'est affiché et la personne ne m'a pas laissé de message.
Lorsque j'ai rappelé à 19h, je suis tombé au commissariat de Strasbourg. J'explique l'objet de mon appel et l'agent me dit que personne (dans son service) n'a essayé de me joindre.
De plus, il me dit que le n° que j'avais rappelé correspondait au n° d'un autre commissariat qui ne travaille pas les week-end ??? (il y a un renvoi automatique des appels reçus dans les commissariats de la région vers celui de Strasbourg pendant les heures de fermeture). Il m'explique qu'il est impossible que quelqu'un ai essayé de me joindre depuis ce n°, commissariat étant fermé le week-end . Bizarre ...
L'agent m'invite donc à essayer de rappeler ce commissariat le lendemain à l'ouverture à 9h.

Ce matin je rappelle donc le n° depuis lequel on avait essayé de me joindre et effectivement, je tombe bien sur un commissariat de la région de Strasbourg (à Illkirsch).
L'agent au téléphone me dit, après que je me soi présenté, qu'il n'a pas le temps de parler avec moi, que c'est l'un de ses collègues (absent) qui a essayé de me joindre et que j'allai être convoqué pour une audition. Lorsque je lui ai demandé pourquoi, il ne m'a pas répondu, m'a salué et a raccroché.

Alors :

* j'habite à 200 km de ce commissariat
* je n'ai jamais mis les pied dans cette région
* je suis allé à Strasbourg 3 fois dans ma vie (je n'ai eu ni histoire, ni PV, ni autres problèmes..)

Mes questions :

* Une convocation au commissariat pour une audition peut-elle être faite par téléphone ? De plus un dimanche ?!
* Ai-je le droit de demander à ce que l'audition ce fasse dans un commissariat proche de chez moi ?

En vous remerciant tous d'avance, pour votre aide.

ps : je n'ai reçu aucune convocation par courrier

22/09/2009 09:02

- une convocation, suivant le type d'affaire, peut être effectuée tout à fait légalement via un appel téléphonique, si cette convocation est faite par un officier de police judiciaire et acté sur un procès-verbal. Si vous ne répondez pas à cette convocation, un convocation écrite vous sera envoyée (suivant l'urgence). Si vous n'y répondez toujours pas, l'OPJ saisira le parquet, afin que l'autorisation de recours à la force publique puisse être utilisé afin de vous arrêter et de vous faire comparaitre de force devant cet OPJ. Et ce 7 jours sur 7 et 24 sur 24... il n'y a pas de réglementation limitant les heures de convocation !

- concernant le n° de téléphone, vous vous compliquez la vie, car en effet, les commissariats disposent de centrales téléphoniques, commme toutes les grandes entreprises, donc suivant l'installation, le numéro qui s'affiche n'est pas forcément celui du poste, ou le numéro que vous composez peut être renvoyé vers un autre poste.

- si le fonctionnaire que vous avez eu au téléphone ne vous a pas renseigné, c'est qu'il n'est pas au courant de l'affaire instruite par son collègue. Chacun gère ses dossiers.

- si l'audition le permet, vous pouvez demandé à être auditionné au plus proche de votre domicile, mais à moins de justifier de votre incapacité totale à vous déplacer, le fonctionnaire de police n'est pas tenu de vous l'accorder.
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter