convocation au tribnal de grande instance de Rouen

Publié le 12/03/2009 Vu 2291 fois 1 Par
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12/03/2009 19:28

bonjour je suis convoqué le 20 mars au tribunal de grande instance a Rouen ma question : je fait un dossier d'aide juridictionelle sur ma convocation j'ai cocher pour avoir un avocat d'office que doit je faire avec le dossier ?

doit-je l'envoyer si c'est le cas a qui ?

ou le remettre a mon avocat le jour de ma convocation !!!!

je vous remerci par avance de vos réponse merci

12/03/2009 20:54

Prenez contact avec le Tribunal de Grande Instance de Rouen qui vous donnera toutes les démarches à effectuer.
En théorie, vous devez en faire la demande auprès du bâtonnier de l'ordre des avocats.
En tout cas, ce n'est pas le jour de l'audience, car votre avocat commis d'office doit être saisi AVANT l'audience... vous n'avez pas trop de temps à perdre étend donné que votre convocation est le 20 mars...
__________________________
Le droit pénal général et spécial français est vaste, complexe et les peines individualisées, nul ne pourrai se prévaloir de détenir les seules vraies réponses aux questions...la collégialité et l'expérience de chacun sont de rigueur.

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