Copropriété et décision du tribunal administratif

Publié le 04/07/2020 Vu 325 fois 8 Par
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04/07/2020 09:16

Bonjour

Notre nouveau Syndic de copropriété veut mettre à l'ordre du jour de notre future Assemblée Générale une décision prise il y a plus de 25 ans par le tribunal administratif de Pontoise concernant une modification du règlement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots et qui n'a jamais été approuvée en AG.

sur quel(s) texte(s) s'appuie t il pour prendre cette initiative et est ce obligatoire ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

Eric Camerlinck

Superviseur

04/07/2020 09:40

Bonjour

C'est bien sur obligatoire, mais je vous conseille de voir un avocat pour la question de la prescription de cette décision non appliquée jusqu'à présent et qui veut rester valable si la prescription a été interrompue ou suspendue pendant ces années.
__________________________
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Modérateur

04/07/2020 09:45

bonjour,

la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 a introduit un article selon lequel l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif ne peut être poursuivie que pendant dix ans,

le jugement prononcé par le tribunal administratif, il y a plus de 25 ans, n'est donc plus exécutoire.

salutations

04/07/2020 10:03

Bonjour,

Si le syndic veut mettre en conformité le réglement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots par rapport à une Jurisprudence, sa décision me semble fondée...

Si le syndic veut mettre en conformité le réglement de copropriété concernant la répartition des charges pour certains lots par rapport à une décision du Tribunal Administratif contre la copropriété non mis en exécution pour en éviter un nouveau, sa décision me semble avisée...

Dans les deux cas, il n'opère pas d'office mais porte le sujet à l'ordre du jour...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2020 12:39

Bonjour,

En principe, pour modifier la répartition des charges, il faut l'unanimité des copropriétaires ou, à défaut, une décision de justice. N'ayant pas été mis à exécution, le jugement d'il y a vingt-cinq ans est caduc.

Le cas est tout de même extravagant. Il faudrait connaître quelques détails afin de comprendre pourquoi le jugement est resté lettre morte et pourquoi c'est la juridiction administrative qui a été saisie.

04/07/2020 12:45

Il faudrait surtout savoir qui est concerné par la décision du Tribunal Administratif si c'est bien la copropriété en question ou si le syndic considère simplement qu'elle a ou est suceptible d'avoir valeur de Jurisprudence...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2020 19:43

Bonsoir
Je remercie tous ceux qui ont répondu à ma question.
J'ai omis de préciser que depuis la decision du tribunal l'ancien syndic appliquait les nouvelles réparations des charges mais le nouveau syndic risque de remettre en cause cette décision car le règlement de copropriété n'a pas du être mis à jour après les attendus du tribunal.
Peut on remettre en cause une décision du tribunal si l'ancien syndic ne l'a pas fait voter cen AG?
Merci et cordialement
Eric Camerlinck

04/07/2020 20:30

C'est un peu plus clair donc c'est pratiquement l'inverse et le nouveau syndic veut remettre en cause le calcul effectué suivant le Jugement du Tribunal que l'on ne sait plus s'il est Administratif mais dont la décision a été exécutée apparemment en son temps...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

04/07/2020 21:10

Je pense que le nouveau syndic a raison. La modification ordonnée par le tribunal n'ayant pas été publiée, elle n'est pas opposable à une grande partie des copropriétaires comme il est dit à l'article 13 de la loi du 10 juillet 1965 : Le règlement de copropriété et les modifications qui peuvent lui être apportées ne sont opposables aux ayants cause à titre particulier des copropriétaires qu'à dater de leur publication au fichier immobilier.

Cette publication aurait dû être faite à l'initiative des parties ayant eu gain de cause. Comme cela n'a pas été fait, il appartient aux mêmes ou à leurs successeurs de faire publier le jugement, si c'est encore possible, ce dont je doute, ou de demander à nouveau en justice la modification de la répartition des charges.















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