Coque de navire inachevée et propriété intelectuelle

Publié le 28/03/2024 Vu 288 fois 2 Par
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27/03/2024 21:36

Bonjour,

Je souhaite acquérire une coque d'un bateau inachevée depuis plus de 10 ans suite à un dépot de bilan.

A partir de cette coque, je veux réaliser un bateau qui me plait, différent de clelui-initialement prévu.

J'ai contacté l'architecte pour l'en informer.

Il me dit que je n'ai pas le droit de faire le bateau que je veux et que je dois suivre ses plans.

Est-ce vrai?

Salutations.

Yannick

Superviseur

28/03/2024 08:08

Bonjour et bienvenue sur Legavox

Selon l'article L. 5113-2 du code des transports, la construction d'un navire pour le compte d'un client fait l'objet d'un contrat écrit et les modifications à ce contrat sont, à peine de nullité, établies par écrit. Cet article ne mentionne pas de délai de prescription spécifique en cas d'abandon de la construction suite à une faillite.

Il est nécessaire de consulter le contrat initial entre le constructeur du bateau et l'architecte pour déterminer les obligations envers ce dernier. Si le contrat prévoit des obligations spécifiques en cas de faillite du constructeur ou de rachat du bateau inachevé, il convient de les respecter.

Vous pourriez aussi faire appel à un professionnel du droit maritime pour analyser en détail le contrat.

Qu'évoque cet architecte... La propriété intellectuelle ?

Enfin, voir un avocat vous sera très utile pour l'étude du cas vis à vis de la prescription (droit des contrats ou droit de la propriété intellectuelle).
__________________________
Liens officiels qui peuvent vous aider: Justice.fr , permanences avocats , conciliateur ou défenseur des droits... Et via LegaVox, vous pouvez aussi contacter un avocat...

28/03/2024 10:07

Bonjour,

Faillite ou pas, au vu de l'arrêt de la Cour de cassation du 11 juin 2009 (pourvoi n° 08-14.138), un architecte ne peut pas « imposer une intangibilité absolue de son œuvre » si le « client » demande un besoin nouveau ou des adaptations pour l'utilisation qu'il veut en faire :

Attendu que la vocation utilitaire d'un bâtiment commandé à un architecte interdit à celui-ci de prétendre imposer une intangibilité absolue de son oeuvre à laquelle son propriétaire est en droit d'apporter des modifications lorsque se révèle la nécessité de l'adapter à des besoins nouveaux ; qu'il importe néanmoins, pour préserver l'équilibre entre les prérogatives de l'auteur et celles du propriétaire, que ces modifications n'excèdent pas ce qui est strictement nécessaire et ne soient pas disproportionnées au but poursuivi ;
Cdt.
__________________________
La dictature censure toutes critiques et agresse la démocratie.

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