Corruption de fonctionnaire, abus de pouvoir, harcèlement

Publié le 02/08/2010 Vu 4072 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

02/08/2010 14:09

Bonjour Monsieur,

En 2005, j'ai été victime d'un licenciement abusif (de la part d'un syndicat patronal) avec en trame de fond l'abus de pouvoir d'un fonctionnaire du conseil régional Nord pas de Calais qui a demandé ma tête en échange d'une plus grande considération en faveur des demandes de subvention publique de mon employeur.

Après mon licenciement qui a donné lieux à un versement d'indemnités devant des avocats, j'ai contacté le conseil régional, le médiateur de la république et le procureur de la république de Lille pour que le fonctionnaire soit sanctionné.
Le médiateur de la république a écrit au conseil régional et ce dernier a fait une enquête interne qui n'a officiellement débouché sur rien (dans les faits, le fonctionnaire n'aurait pas gardé son poste au conseil régional).
J'ai donc écrit au procureur en lui fournissant un rapport complet des faits et une liste de personnes à interroger. Celui-ci ne m'a jamais répondu malgré l'envoi d'une lettre préaffranchie. Lorsque j'ai téléphoné au tribunal de Lille, on m'a dit que le dossier avait été placé illico presto sans suite avec la mention "aucun délit".
J'ai fait donc appel au tribunal de grande instance de Douai qui ne m'a jamais donné de réponse malgré mon enveloppe préaffranchie. Et, en appelant, même réponse, dossier classé sans suite illico presto, malgré cette fois-ci des témoignages opportuns.

J'ai essayé d'être aidé par des associations qui n'ont pas voulu prendre en charge un dossier aussi épineux.

Cette année j'ai eu la chance de rencontrer une association d'aide aux victimes à Nice qui a trouvé ce dossier bien étonnant au regard des pièces fournies. Cependant, elle m'a indiqué qu'il y a prescription car :
- les faits se sont produits il y a plus de 3 ans et,
- je n'ai pas déposé plainte pendant ces 3 années.
Elle m'a indiqué que je peux seulement aujourd'hui me retourner contre l'état pour son manque de sérieux dans cette affaire.
Manque de sérieux ou corruption avec le Conseil Régional, on ne le saura pas...
Toujours est-il que je ne comprends pas pourquoi mon courrier recommandé avec accusé réception et la photocopie de ma lettre avec la mention du tribunal "affaire classé sans suite" ne sont pas aussi valables qu'un dépôt de plainte.
Pouvez-vous me confirmer mon impossibilité à voir un jour les personnes concernées intérrogées par la police ?
Ai-je le droit de rendre publique les faits à défaut de voir la justice faire son travail ?
Merci pour votre réponse

02/08/2010 15:06

Quand le Parquet classe sans suite, ce n'est pas un appel qu'il faut faire, c'est porter plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction. C'est ça que vous n'avez pas fait et désormais, il y a prescription.

Quant à rendre l'affaire publique, ça sera de la diffamation puisqu'accuser une personne d'un délit pour laquelle il n'a pas été et ne sera jamais condammée, c'est de la diffamation.

02/08/2010 16:51

Merci pour votre réponse.

Je suis désolé de ne pas avoir trouvé les bons conseils au bon moment, cela m'aurait évité beaucoup de tourments aujourd'hui inutils.

Il me reste à faire mon deuil, qui du reste après 5 années est bien entamé.

Sincères salutations.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. BEM

Droit de la conso.

1426 avis

249 € Consulter
Me. DRAY

Droit de la conso.

400 avis

150 € Consulter