La caf à couper les prestation sans explication

Publié le 06/04/2020 Vu 265 fois 5 Par
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07/03/2020 10:19

Bonjour, ma mère ayant 3 enfants à charge, la caf lui a couper ces prestations en totalité sans donner d'explication. Elle n'arrête pas de les appeler mais ils disent tous "ont ne sais pas" nous sommes toutes mineurs moi et mes sœurs et ma mère a seulement 10 euros sur son compte. Comment faire ? Ont-il le droit de couper les prestations sans explications et sans prévenir ?

Superviseur

07/03/2020 12:34

Bonjour Morgane,

S'il y a suspension du versements des aides sociales, c'est qu'il y a un problème quelque part, soit au niveau de la déclaration trimestrielle de revenus, soit au croisement de données avec les impôts, soit au contrôle des relevés bancaires si cela a été le cas..
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Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

07/03/2020 12:56

Merci de votre réponse, mais est-ce que ce qu'ils font est légale avec des enfant mineure à sa charge ?

Superviseur

07/03/2020 13:23

Tout à fait, si le dossier présente une anomalie imputable à l'allocataire.
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Modérateur

07/03/2020 13:33

bonjour,

le principe est qu'indu doit être remboursé, si vous avez un trop perçu de la CAF, celle-ci peut se rembourser sur les prestations futures en respectant un barème limitant le montant de ces retenues.

voir ce barème:

http://leparticulier.lefigaro.fr/article/le-bareme-2020-de-recuperation-des-prestations-familiales-versees-indument/

salutations

06/04/2020 22:42

Bonjour,

La CAF n'a jamais le droit de supprimer le versement d'une prestation sans motif. Le fait de ne pas fournir d'explication à l'allocataire est illégal certes mais en cas de litige, les tribunaux considèrent que l'essentiel est de vérifier si l'allocataire remplit ou pas les conditions pour percevoir les prestations supprimées.

Vous pouvez contester la suppression des prestations (sur le compte confidentiel caf.fr et par lettre recommandée avec avis de réception). L'administration aura 2 mois pour examiner votre dossier.

En paralèlle il est conseiller de refaire toutes les demandes de prestations pour réouvrir des droits plus rapidement.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
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DBKM AVOCATS

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