coupure électrique du bailleur

Publié le 27/04/2020 Vu 246 fois 2 Par
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26/04/2020 10:15

bonjour. Je suis commerçant et locataire de mon local. Mon bailleur qui me "fournit" en énergie n'a jamais fait installer de compteur individuel. Je n'ai donc pas d'abonnement EDF. Cette situation résulte de la vente d'une partie d'un fonds de commerce (bar restaurant). La vente de la partie bar que j'occupe remonte à 2011. Aujourd'hui mon bailleur "s'amuse" à déconnecter le branchement électrique de mon local avec pour résultat l'arrêt de toutes les machines et donc des risques de dégradation qui en découlent. Que faire pour qu'il cesse ses agissements?

D'avance merci

Modérateur

26/04/2020 10:31

bonjour,

il faut que vous exigiez que votre bailleur individualise son intallation électrique et que vous puissez avoir votre propre compteur électrique et pouvoir choisir votre propre fournisseur

il n'a pas le droit de vous vendre de l'électricité.

salutations

27/04/2020 12:45

Bonjour,

Que faire, tout simplement exiger un branchement indépendant. C'est un droit qui résulte des articles L 331-1 et L 331-2 du code de l'énergie : tout consommateur final d'électricité a le droit de choisir son fournisseur, ce qui implique un branchement personnel.

Vous pouvez faire condamner sous astreinte le bailleur à réaliser les modifications de l'installation électrique nécessaires.

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