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Bonjour,
J'ai une litige avec la poste, ils ont égaré un courrier en recommandé contenant un passeport et visa pendant deux semaines. Nous avons effectué une réclamation cinq jours après le départ du recommandé car nous ne l'avions pas reçu.
La poste a répondu que c'était une période de congé et nous a dit qu'il fallait une semaine pour traiter cette réclamation.
Donc le recommandé est arrivé trop tard, impossible d'annuler une réservation du billet d'avion.
Perte de 700 euros,la poste nous a répondu qu'elle n'est pas tenu à résultat.
La poste devrait modifier ces conditions générales de vente et préciser qu'elle n'est pas tenue au résultat, qu'un courrier en recommandé peut avoir un délai de réception de deux semaines ce qui éviterait à des clients n'ayant jamais effectué des recommandés de croire que ce type de courrier à un délai raisonnable?
Comment faire pour remonter ces conditions générales contraires au droit à la consommation.
Merci
Bonjour
En matière contractuelle seul le dommage prévisible est pris en compte , dès lors si la poste est en tort pour avoir adressé avec retard votre courrier, la somme de 700 euros ne vous sera pas remboursée, parce que la poste n'est pas censée savoir l'importance du pli et ses conséquences. Solution identique pour les transports quand la sncf n'arrive pas à temps et que les voyageurs loupent leur avion et ratent leur vacances voir Civ 1ère 2 avril 2014 N° de pourvoi: 13-16038 , voir aussi Civ 1ère 31 octobre 2012 N° de pourvoi: 11-26522 la formule est toujours la même :
"Vu l'article 1150 du code civil ;
Attendu que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est pas par son dol que l'obligation n'est pas exécutée ; "
Même chose avec Chronopost pour des envois qui ne sont pas arrivés à temps.
Cet article 1150 depuis la réforme du droit des obligations est devenu l'article 1231-3 du Code civil qui dispose donc :"Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive."
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