créance rachetée par cabot financial

Publié le 11/12/2020 Vu 1120 fois 4 Par
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14460 Colombelles

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11/12/2020 17:16

Bonjour, le 6 novembre 2020 j'ai eu une saisie attribution de 5800 € sur mon compte bancaire rien n'a été pris vu qu'il n'y avait pas le montant. Personne ne m'a informé je m'en suis rendu compte avec le débit des frais de saisie prélevés sur mon compte en décembre. Ma banque m'a donné les coordonnées de l'huissier ayant délivré l'acte j'ai pris contact avec lui par téléphone et là on m'a informé qu'il s'agissait d'une dette très ancienne de carrefour banque avec un titre exécutoire de 1997. j'ai donc demandé un document prouvant cette dette, on m'a envoyé par mail un courrier avec un montant dû de 5405.98 € . Pour faire bref, cette dette a été mise en saisie salaire avec d'autre à l'époque de 1997 à 2006 (date de perte d'emploi) depuis j'ai retrouvé un travail et je n'ai jamais eu aucune nouvelle de ce créancier. Aujourd'hui elle ressort et on me dit qu'il n'y a pas eu prescription du titre exécutoire suite à la loi de juin 2008 puisqu'il y a un commandement de payer en 2018 mais je n'ai jamais eu connaissance de ce document. Il est vrai que j'ai changé plusieurs fois d'adresse mais les huissiers peuvent retrouver facilement mes coordonnées. Pour résumé j'ai proposé le 8 décembre au cabinet d'huissiers de payer la totalité de la somme due sur leur courrier du 7 décembre soit 5405.98 € avec une petite remise si possible en payant en une seule fois. Aujourd'hui j'ai appris que la dette avait racheté par Cabot financial et je reçois un nouveau courrier daté du 11 décembre me disant que finalement je doit la somme de 7331 € puisque sur le 1er courrier les intérêts n'avaient pas été calculés et le créancier ne veut pas en faire cadeau !! je n'ai aucun document prouvant que je doit cette somme je n'ai pas le commandement de saisie sur compte ni le commandement de payer délivré en 2018, ni l'information du rachat du crédit par cabot financiel. Je n'ai pas le montant intial de la dette ni le montant du rachat de la dette ni le montant des sommes versées en saisie salaire de 1997 à 2006 je n'ai aucun document. J'ai fait un mail à l'huissier aujourd'hui demandant tous ces documents j'attends leur réponse. Je voudrais avoir votre avis sur ce dossier. J'espère avoir été assez clair ce n'est facile de tout expliquer. Qu'en pensez vous ? Merci de m'aider

Modérateur

11/12/2020 17:45

bonjour,

comme vous avez changé d'adresse sans en informer votre créancier, l'huissier mandaté par votre créancier envoie les courriers à la dernière adresse connue du créancier.

l'huissier qui ne trouve pas le destinaire de son acte établit un procès verbal de recherches infructueuses indiquant les diligences effectuées pour le retrouver.

ainsi l'acte de dénonciation établie par l'huissier doit être envoyé au débiteur saisi dans les 8 jours suivants la saisie à peine de nullité. Dans votre cas, il a été sans doute envoyé à l'adresse en possession de l'huissier.

ce qui est certain, c'est cette saisie attribution a ramené à zéro le délai de prescription.

vous devez savoir que seul un huissier en possession d'un titre exécutoire peut effectuer des saisies, je doute que cabot international possède un titre exécutoire.

une société de recouvrement ne dispose d'aucun moyen coercitif contre un débiteur, elle ne peut que le harceler.

envers cette société, vous ne reconnaissez rien, vous ne payer rien.

salutations

11/12/2020 18:25

Bonjour,

S'il y a eu cession de créance, elle a dû vous être signifiée ou peut l'être sans limite de date...

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste en mesures d'exécution pour éventuellement contester un montant des intérêts supérieur à la saisie attribution qui doit vous être signifiée dans les 8 jours et éventeuellement qu'ils soient limités à 2 ans...

Vous pourriez obtenir le montant des saisies sur salaire par vos feuilles de paie ou aiprès du Tribunal Judiciaire (ex Tribunal d'Instance) du domicile de l'époque...
__________________________
Cordialement.
P.M.

Infos en Droit du Travail du privé : tedforum.com

11/12/2020 18:58

Je vous remercie pour votre réponse mais malheureusement je n'ai pas les moyens de payer un avocat mais on est bien d'accord il n'est pas normal qu'on me réclame un montant supérieur à la saisie attribution. Par contre, je vous affirme que la cession de créance ne m'a jamais été signifié.

Sans avocat que puis-je faire ? merci

11/12/2020 20:31

Si la cession de créance ne vous a jamais été signifiée y compris à votre ancienne adresse, comme je vous l'ai indiqué elle peut l'être à n'importe quel moment...

Je ne vous ai pas dit formellement que l'on ne pouvait pas vous réclamer une somme supérieure à la saisie attribution mais je pense quand m^me que cela vaudrait la peine de faire examiner le dossier par un avocat spécialiste même par une simple consultation que vous devriez avoir les moyens de payer si vous aviez la possibilité de régler plus de 5 000 €...

D'autre part, vous pourriez avoir une garantie protection juridique avec un de vos contrats d'assurance qui couvre ce genre de litige...

C'est le Juge de l'Exécution qu'il faudrait saisir mais à condition d'avoir les éléments pour le faire...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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